Décès après un rapport sexuel : « un accident du travail » pour la Justice

Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenue lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un déplacement professionnel.

L’affaire date de 2013. Un employé de l’entreprise TSO est mort alors qu’il était en déplacement professionnel dans le Loiret. Il a été retrouvé sans vie au domicile d’une «parfaite inconnue», avec laquelle il venait d’avoir une relation sexuelle. Un premier jugement avait qualifié ce décès comme un accident du travail mais l’employeur avait interjeté appel considérant que le « malaise cardiaque, ainsi que le décès» de son ex-salarié n’étaient «pas imputables à son travail mais bien à l’acte sexuel».

Ce à quoi la CPAM avait répondu qu’un rapport sexuel relevait « des actes de la vie courante à l’instar de prendre une douche ou un repas, que la victime bénéficiait de la présomption d’imputabilité, que l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l’objet de celle – ci ».

La Cour d’appel de Paris est allée dans le sens de la Cpam, jugeant que le fait d’avoir été retrouvé chez une inconnue, plutôt que dans la chambre d’hôtel réservé pour lui par TSO, ne plaçait pas pour autant la victime «hors de la sphère de l’autorité de l’employeur».

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