Le gouvernement annonce l’extension du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, qui court jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations, etc.), le ministère de la Transition écologique et solidaire annonce la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif, soitjusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac. Un projet de décret en ce sens est ainsi transmis au Conseil d’Etat.

Les industries visées

De nouveaux leviers sont mis en place et le périmètre des actions couvertes par les CEE a été étendu, notamment dans l’industrie. Les certificats d’économie d’énergie permettent déjà de soutenir un certain nombre d’actions d’économies d’énergie dans l’industrie. Cependant, certaines installations, celles qui sont soumises au système européen d’échanges de quotas de gaz à effet de serre, étaient jusqu’à présent exclues du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces installations représentent près de 10% de la consommation d’énergie en France. Elles constituent donc un gisement important pour l’atteinte des objectifs de baisse de consommation énergétique.

Les textes réglementaires qui permettent d’ouvrir le bénéfice des CEE aux secteurs industriels soumis au dispositif du marché carbone européen ont ainsi été publiés.

Qu’est-ce que le certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Le gouvernement l’a mis en place en 2005 pour inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir les économies d’énergie auprès de leurs clients. Ces derniers peuvent mettre en en oeuvre ce dispositif de plusieurs manières : en faisant des économies sur leurs propres installations, en incitant leurs clients grâce à des aides ou en vendant leurs obligations à des entreprises.

Toute entité qui réalise des économies d’énergie reçoit un nombre de certificats qui varie selon les kWh CUMAC économisés. Ces derniers peuvent ensuite être revendus aux fournisseurs d’énergie. Il s’agit donc de la consommation qui aurait été faite par le fournisseur d’énergie en l’absence d’économies d’énergie.

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