Loi anti-gaspillage : les professionnels du bâtiment et du déchet mettent en garde

Alors que le projet de loi « anti gaspillage » s’apprête à être examiné en séance au Sénat, les professionnels de la filière du bâtiment et du déchet affichent leur position et recommandations.

NON à la REP

Ils ré-expriment tout d’abord leur opposition à appliquer le principe de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) dans leur filière. Celui-ci découle du principe du « pollueur-payeur » et est codifié dans l’article L. 541-10 du Code de l’environnement. Le principe ? Les producteurs sont responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits, notamment financièrement. Dans la pratique, la REP est souvent assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.

Pour refuser d’intégrer une filière REP, telle que proposée pour ce secteur, les professionnels soulignent déjà son coût exorbitant :  » près de 2 milliards d’euros par an, une facture qui impacterait de facto les coûts de la construction ». En outre, ils rappellent qu’aucune analyse d’impact économique sérieuse n’a pu être faite sur les conséquences d’un basculement général des produits et matériaux de construction dans un système REP. Ils soutiennent ainsi une approche différenciée de la problématique en s’appuyant sur l’analyse de la performance environnementale des filières existantes.

De leur côté, les 14 organisations représentatives de la filière du bâtiment et du déchet s’engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes :

  • La mise en place d’un observatoire et d’un outil sur la traçabilité ;
  • Le renforcement du maillage territorial en points de collecte ;
  • Et la reprise sans frais en déchèterie des seuls déchets triés issus de filières pour lesquelles c’est utile. A cet égard, ils écartent la ferraille (dont la reprise est valorisée financièrement) et les gravats (dont le coût est inférieur à 10 € la tonne) pour lesquels la gratuité serait un non-sens.

Non aux mentions sur la forme, le périmètre, les modalités de financement et les modalités de pilotage du système

La raison? Le lancement d’une étude de préfiguration menée par l’ADEME dont l’objectif est justement de définir le périmètre, les filières à soutenir, les modalités de financement ainsi que le type de structure, dont l’interprofession, qui pilotera l’ensemble des actions pour les déchets du bâtiment. « Il apparait donc prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement ainsi que les modalités de pilotage du système ».

Non aux dépôts sauvages

Enfin, sur ce point, les 14 organisations professionnelles rappellent que ce fléau donne une image qui nuit au bâtiment et participe à la concurrence déloyale. Elles préconisent donc le renforcement des moyens de contrôles et de sanctions « pour lutter efficacement contre les incivilités ».

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