Loi Energie : victoire des députés sur les passoires thermiques

Malgré la canicule du 25 juillet, les députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord sur les sujets « chauds » du projet de loi énergie climat en commission mixte paritaire. Au cœur des divergences : les passoires thermiques.

En 2021 : pas de rénovation, pas d’augmentation de loyer

C’est finalement la version de l’assemblée nationale qui a été retenue par les deux chambres. C’est à dire un dispositif progressif de rénovation énergétique des « passoires thermiques » selon le calendrier suivant:

  • L’obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé ;
  • L’obligation, à partir de 2022, d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou location d’un bien immobilier (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
  • L’interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l’avoir rénovée ;
  • Dès 2023 les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface.

Le seuil de consommation énergétique maximal à la trappe

Les amendements du Sénat définissant un seuil de consommation énergétique maximal au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent ( 330 kilowattheures par mètre carré et par an ) n’ont pas été retenus par la Commission mixte paritaire. « Ce signal était très fort et puissant puisqu’il allait jusqu’à sortir du parc locatif plus de 3 millions de logements d’ici deux ans (…) On savait qu’il ne pouvait pas rester en l’état. Nous nous donnons plutôt rendez-vous sur ce point au projet de loi de finances, où là on verra la volonté ou pas du gouvernement de vraiment agir sur les passoires thermiques » a expliqué Sophie Primas, la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat sur la chaîne Public Sénat.

La volonté des sénateurs de différer l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer sans rénovation à 2024, est elle aussi passée à la trappe.

Déception pour l’urgence climatique

Pour le sénateur écologiste, Ronan Dantec, membre du collectif « urgence climatique », prévoir un calendrier n’est pas suffisant. La mise en œuvre d’une politique de rénovation thermique des logements « ça ne peut marcher que s’il y a deux volets?: un volet contrainte et un volet financement. Dans la loi, il n’y a pas de contrainte et il n’a pas non plus de financement. On espère qu’au moins dans la loi de finances, il y aura un volet financier robuste pour accompagner la rénovation thermique des logements » a t-il déclaré sur la chaîne Public-Sénat.

Ce texte ne sera de toute façon qu’une étape en matière de rénovation énergétique de l’habitat. Il prévoit que le gouvernement remette chaque année un rapport aux parlementaires sur le sujet. Il instaure également une loi quinquennale sur le climat, dans laquelle ces derniers définiront des objectifs de rénovation énergétique.

Le texte passera en seconde lecture dans les deux chambres à la rentrée pour être adopté définitivement.

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