Participez à la réécriture du Code de la construction

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à la consultation du public, jusqu’au 27 décembre 2019 inclus, le projet d’ordonnance relative à la réécriture du livre I du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ce projet d’ordonnance propose une « pérennisation » de l’expérimentation menée dans le cadre de la première ordonnance, publiée au Journal Officiel le 30 octobre 2018, en application de l’article 49 de la loi Essoc.

Cette ordonnance I, appelée « permis d’expérimenter » a défini les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage doivent alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé.

L’ordonnance actuellement soumise à consultation, vise à une réécriture du Livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH) permettant une « identification des objectifs poursuivis » et propose une pérennisation de l’expérimentation menée dans le cadre de l’Ordonnance du 30 octobre 2018 précitée.

Il est désormais instauré un droit permanent aux maîtres d’ouvrage de satisfaire leurs obligations par les moyens qu’ils souhaitent, dès lors qu’ils apportent la preuve qu’ils atteignent les résultats attendus.

Concrètement ce projet de seconde ordonnance consacre le principe selon lequel toute solution technique ou architecturale est recevable dès lors qu’elle respecte les objectifs généraux de la loi et que le maître d’ouvrage en apporte la preuve. L’objectif étant de favoriser l’innovation dans le secteur de la construction.

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