Les pistes envisagées pour améliorer le dispositif RGE dévoilées

Les pistes envisagées pour améliorer le dispositif RGE dévoilées

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), présidé par le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, vient de rendre public un document 80 pages dans lequel il dresse son constat sur le dispositif RGE et liste ses proposition d’amélioration. Morceaux choisis de ce rapport qui préfigure la révision à venir du dispositif.

Constat : des formations trop longues et trop théoriques

 » Les centres de formation comme les artisans interviewés estiment qu’une formation de trois jours sur l’efficacité énergétique globale d’un bâtiment n’est pas dénuée d’intérêt, mais trop longue, trop théorique et pas assez pratique. »

 » Le détail des exigences et leur cumul aboutissent dans certains cas à imposer un nombre excessif de jours de formation (10 jours voire plus) (…)  Les intéressés estiment pour leur part que la prise en compte de leur expérience devrait être une alternative à cette obligation de formation continue. « 

Propositions :

Rendre la formation continue obligatoire

« Compte tenu de l’évolution rapide des techniques et des produits et matériaux à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire que toute entreprise souhaitant être reconnue garante de l’environnement soit soumise à des obligations de formation continue. La grande diversité, tant des métiers et des corps d’état que de l’expérience de chacun, plaide pour un choix très souple par l’entreprise et l’individu concernés de la formation à suivre, afin de garantir que chacun y trouve son intérêt. »

Centrer la  formation obligatoire sur la pratique et l’exécution des travaux

« Sans remettre en cause l’utilité d’une part de formation théorique (notamment sur le fonctionnement thermique global d’un bâtiment), le bilan du dispositif actuel montre la nécessité de rééquilibrer l’offre de formation sur la pratique et les techniques de mise en œuvre. »

Donner le choix à l’artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

« En contrepartie de l’obligation de formation proposée, la mission suggère d’ introduire la faculté pour chaque personne à former dans le cadre du dispositif RGE, en liaison avec son entreprise, de choisir sa formation sur son CPF. »

Constat : une sélectivité à renforcer d’un cran

« Près de 1/6 des nouvelles demandes de qualification Qualibat (environ 2 000 sur 12 000) ont fait l’objet d’un refus en 2016. Les refus sont motivés par des raisons d’absence de sérieux administratif (entreprise non assurée ou assurée pour d’autres travaux que ceux objets de la qualification)  ou de compétences techniques,  sur la base des dossiers de référence examinés par les commissions départementales. »
Propositions

Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l’entreprise

« Face à l’insuffisance notable des contrôles sur chantier dans le dispositif actuel (un chantier par entreprise tous les quatre ans), il est recommandé d’adapter le nombre de chantiers contrôlés au nombre de chantiers effectivement réalisés, au chiffre d’affaires de l’entreprise ou à son effectif. Cela contribue tant à rendre plus efficace les contrôles de chantier qu’à renforcer l’équité de traitement entre petites et grosses entreprises. »

Instituer l’obligation de constituer des preuves de bonne exécution

 » La mission recommande d’instaurer une obligation pour l’artisan de photographier ou filmer les points clés d’exécution identifiés comme les plus susceptibles de donner lieu à des malfaçons. Elle suggère en outre d’étudier l’intérêt et la faisabilité de doter les auditeurs de matériels et d’outils spécifiques (caméras thermiques…) pour détecter les malfaçons ».

Constat : Une profusion inintelligible de qualifications

« Les exigences peuvent même être différentes pour un métier donné, au sein d’un même qualificateur. A titre illustratif, un menuisier obtiendra plus facilement le label ECO-Artisan®(menuisier) que la qualification Qualibat 3511 (fourniture et pose de menuiseries extérieures). »

Propositions

Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles

«  Il s’agit d’homogénéiser la nomenclature entre les différents qualificateurs en évitant de « saucissonner » les métiers, ce qui répondait à l’origine à l’organisation du travail des plus grosses entreprises. »

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