Photo: Bruno Daval © Cerema D'après Effinergie, « [...] il semble qu'il y ait une tentation de supprimer les attestations de conformité notamment celle au permis de construire. Mais à vouloir simplifier, on risque d'abandonner toute ambition à la RE2020, il ne faut pas être naïf, sans moyen de contrôler, la réglementation sera massivement contournée ». C’est en substance, l’objet d’un courrier commun signé par 11 associations* et envoyé le 26 mars à Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique et à Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du logement.
Tenir compte des expériences passées
« Une réglementation ambitieuse n’a de sens que si elle est appliquée et cela dès l’amont des projets pour les concevoir de façon judicieuse. Ainsi, nous souhaitons insister sur l’importance des attestations, du permis de construire à la livraison du bâtiment, pour garantir l’atteinte de ces objectifs ambitieux » note cette missive qui souligne que les sociétés d’ingénierie et bureaux d’études sont sollicités beaucoup plus en amont depuis que les attestations de permis de construire sont exigées. Les signataires rappellent d'ailleurs que des études réalisées par les instances de l’Etat avant la mise en place des attestations de conformité, avaient révélé qu’une majorité de projets n’était pas conforme à la RT 2005 en vigueur à l’époque. Et que l’attestation de fin de chantier ne saurait être suffisante sachant que très peu de maîtres d’ouvrage la transmettent actuellement et qu’aucune sanction systématique ou amende ne sont prévues en cas de manquement.
3 mesures sont revendiquées
Or la mise en œuvre de la RE 2020 s’annonce autrement plus complexe que celles des réglementations précédentes, du fait de l’intégration des indicateurs carbone, de la méthode de calcul ACV dynamique et des exigences liées au confort d’été. Les signataires revendiquent donc l’application de 3 mesures liées aux attestations de conformité afin de garantir la mise en œuvre de la RE 2020 :
La réalisation d’une attestation en phase Permis de Construire :
- avec affichage des résultats des principaux indicateurs (Bbio, degrés-heures d’inconfort, consommation d’énergie et impact carbone de l’énergie consommée) selon la solution pressentie mentionnée dans l’étude de faisabilité sur les approvisionnement en énergie,
- avec engagement du maître d'ouvrage de mettre à jour l’étude énergétique, de faire réaliser l’étude ACV et de réaliser les vérifications de perméabilité à l’air et de ventilation mécanique.
Le dépôt du RSEE (Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises) à l’ouverture de chantier sur une plateforme de l’Etat par le maître d'ouvrage (car, en promotion, les sociétés d’ingénierie et les bureaux d’études techniques sont rarement missionnés pour poursuivre leur mission en phase chantier et ne sont donc souvent pas tenus au courant du démarrage des travaux).
A la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), une attestation de fin de chantier devrait être réalisée par un tiers sur la base d’une visite sur site, prévoir la mise à jour des études énergie et carbone si besoin et préciser les indicateurs et exigences de moyens.
* AICVF – AIMCC - ATHERMYS - CINOV INGENIERIE – EFFINERGIE – FIEEC – ICO – IGNES – PROMOTELEC SERVICES – SYNTEC INGENIERIE et UNICLIMA
