Le Groupement Actibaie publie un guide sur la motorisation

Concernant les professionnels comme les particuliers, la motorisation des portes et des portails doit faire l’objet d’une sécurisation imposée par la législation française afin d’éviter les accidents et les dommages. Afin d’exposer aux professionnels (opérateurs de motorisation, fabricants de portes motorisées, installateurs de systèmes motorisés) un panel des aspects réglementaires à respecter, le Groupement Actibaie a choisi d’éditer un guide détaillant les obligations à appliquer pour effectuer une motorisation conforme et les responsabilités de l’installateur. Sont concernés les produits régis par la norme NF EN 13241 tels que les portes souples, sectionnelles, de garage et en accordéon, les portails, les grilles, les rideaux métalliques ou encore les barrières levantes. « Cette publication est le fruit de l’expertise collective de nos membres, de notre dévouement à la sécurité des produits, et de notre volonté de proposer des solutions pratiques et applicables sur le terrain », indique Philippe Seas, président du Groupement, en préambule.

S’arrêtant sur quatre cas les plus courants (installation d’une porte* et d’une motorisation fournies en kit prêt à l’emploi ; assemblage de composants provenant de différents fabricants et leur incorporation dans l’ouvrage ; motorisation d’une porte existante déjà en service ; modification d’une porte motorisée existante), le guide distingue d'une part la réglementation applicable à la fabrication du produit et d'autre part la réglementation applicable à la mise en œuvre des ouvrages. La réglementation Produit « définit les exigences de performance du produit (résistance mécanique, tenue au vent, efforts de pression exercés, etc.) ». Composée des Directives et Règlements européens (règlement des produits de construction, Directive Machines et Directive CEM uniquement pour les produits motorisés), elle s’applique aux fabricants de produits. À noter que la législation européenne « fixe des exigences techniques essentielles applicables aux produits neufs qui sont mis sur le marché. Son principal objectif est de garantir certaines performances pour les produits qui circulent dans l’espace économique européen », peut-on lire dans le guide.

Aux normes européennes s’ajoute la législation nationale applicable aux produits dans leur environnement, qui varie en fonction du lieu d’installation et du mode de commande du produit. Les règles applicables à l’installation, à la sécurité, à l’entretien et à l’utilisation des portes sur les lieux de travail sont définies par le Code du Travail (articles R4224-9 à R4224-13). Concernant les produits installés dans le domaine résidentiel, il faut se référer au Code français de la construction et de l’habitation qui définit les exigences techniques et de sécurité relatives à l’installation de portes automatiques et semiautomatiques (article L134-11 et Articles R134-55 au -58).

Le guide insiste sur le fait que « les réglementations européenne et française sont complémentaires. L’utilisation des produits conformes à l’EN 13241 est un premier pas pour respecter la réglementation nationale applicable aux ouvrages. Il convient toutefois de noter que l’achat d’un produit conforme à l’EN 13241 ne garantit pas la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation nationale ».

Le guide s’attache également à faire le point sur les responsabilités des entreprises, qu’elles soient fabricant, installateur ou les deux (dans le cas où une entreprise assemble des composants avant d’installer le produit).

Le fabricant (qui fabrique ou fait fabriquer pour une commercialisation sous son nom propre) doit assurer la sécurité et la conformité de ses produits en fonction de la législation européenne applicable aux produits (établir une déclaration de performances et de conformité et apposer le marquage CE associé sur le produit). Il doit également fournir des instructions complètes pour l’installation, la mise en service, l’utilisation et l’entretien des portes mais aussi les avertissements et précautions nécessaires pour garantir leur fonctionnement en toute sécurité.

S’agissant des installateurs (qui mettent en œuvre sans apporter de modification et conformément aux instructions du fabricant), sept points sont à prendre en compte :

• Le respect de la réglementation et des normes applicables aux ouvrages (assurer la sécurité et la conformité de son installation).

• L’analyse des risques d’utilisation et d’installation (lieux adaptés).

• La fourniture d’instructions et d’avertissements clairs pour l’utilisation, l’entretien et la réparation de la porte.

• La vérification des dispositifs de sécurité conformément aux normes techniques.

• Les essais et la mise en service de la porte pour s’assurer qu’elle fonctionne de manière sûre et fiable et que les dispositifs de sécurité fonctionnent correctement.

• La responsabilité des défauts ou dysfonctionnement de l’installation de la porte qui cause des dommages aux utilisateurs ou à leurs biens.

• La formation et l’information du client sur l’obligation de maintenance.

La suite de l’ouvrage reprend les quatre cas majeurs évoqués plus haut. Il fait ainsi rapidement état de l’installation d’un produit complet, c’est-à-dire « un système pour lequel tous les composants ont été testés ensemble et pour lequel une déclaration de performances/conformité a été établie ». Il est spécifié que l’installateur monte l’équipement en fonction de la notice de montage du fabricant ou du fournisseur sans aucune modification sur le produit (changement ou ajout de composants) sauf accord du fabricant.

Dans le cas de l’assemblage des composants (lorsque ces derniers viennent de provenance différente pour être assemblés sur site ou en atelier ou lorsqu’un des composants est modifié avant son installation), l’installateur est alors considéré comme le fabricant et doit à ce titre respecter les obligations en matière d’évaluation de conformité. Ainsi, c’est à lui de réaliser l’évaluation de la conformité du produit vis-à-vis du Règlement « produits de construction », de la Directive « Machines » et de la Directive « Compatibilité Electro Magnétique ».

Le guide précise par ailleurs que « dans le cas où un installateur assemble une porte d’un fabricant A avec la motorisation provenant d’un fabricant B, il peut dans certains cas s’appuyer sur les essais réalisés par les fabricants de ces systèmes pour établir sa propre déclaration de performances, si l’ensemble a déjà été testé en tant que système “Porte motorisée” soit par le fabricant de la porte soit par le fabricant de la motorisation ». Il s’agit alors du principe de l’Essai Initial de Type « en cascade » qui repose sur le principe de la création de systèmes et du partage des résultats d’essais entre les fabricants et l’assembleur.

Troisième cas, la motorisation de produits manuels existants et en service, la situation la plus fréquemment rencontrée sur le terrain. Dans ce cas-là, il n’y a pas de situation de mise sur le marché d’un produit prévue par le Règlement des Produits de Construction. Dans les faits, l’installateur doit pouvoir prouver que l’équipement ne présente pas de danger pour les utilisateurs. Il convient donc de vérifier la conformité de l’assemblage motorisé par rapport aux exigences de l’EN 12453 applicable à la sécurité des portes et portails. Le guide rappelle avec force que « la motorisation d’une porte existante est aux yeux de la réglementation nationale une création d’un ouvrage. Il est donc impératif de respecter également la réglementation nationale pour l’ouvrage selon le lieu et le mode de commande ».

Dernière situation mise en avant : la modification et la maintenance de produits motorisés, strictement encadrées. Si le remplacement est fait à l’identique (ou par un composant réputé d’avoir les mêmes performances), il convient simplement de noter la modification dans le livret de maintenance, la législation d’harmonisation européenne considérant qu’il n’y a pas de modification de machine. En revanche, « lorsque les composants liés à la sécurité ne sont pas remplacés à l’identique et lorsque cela impacte la performance de la porte, il convient de respecter les préconisations du “Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service”. »

* Dans ce cas, le terme de porte désigne tous les produits couverts par l’EN 13241.