Marchés publics de stores : un décret impose 20% de la dépense annuelle en produits de réemploi

En application de l’article 58 de la loi AGEC, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, a été publié ce 10 mars au Journal Officiel avec effet immédiat.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC) est entrée en vigueur le 1er Janvier 2021 avec 5 objectifs, dont celui de lutter contre le gaspillage et de favoriser le réemploi solidaire. A ce titre, l’article 58 de ladite loi AGEC, stipule que les biens acquis par les services de l’État, les collectivités et groupements de collectivités territoriales, doivent respecter un quota annuel de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou encore intégrant des matières recyclées. Son décret d’application a été publié au J.O. ce 10 mars avec effet immédiat.

« Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. » précise la notice du décret.

27 produits ou catégories de produits figurent dans cette liste qui indique pour chacun(e) les proportions minimales de montant annuel d’achat devant être respectées dorénavant par les services de l’ État, les collectivités et groupements de collectivités territoriales.

Les stores d’intérieur, stores en textile, stores vénitiens et jalousies, sont directement concernés par ce décret d’application car ils appartiennent à la catégorie « Articles textiles » référencée sous le code CPV 39500000-7 *

Un taux exprimé en % du montant hors taxes de la dépense annuelle, par catégorie de produit

En application de ce décret, ces produits de protection solaires devront désormais être « issus du réemploi ou de la réutilisation », à hauteur de 20% du montant annuel global de la dépense de chaque service de l’État , collectivité ou groupement de collectivités territoriales.

Concrètement, il sera donc nécessaire pour les fabricants de penser à des processus de reconditionnement des produits ou de leurs composants pour qu’ils puissent être qualifiés de « produits issus du réemploi ». L’autre possibilité, serait la réutilisation qui elle ne se limite pas uniquement aux produits, mais concerne généralement toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Réévaluation du dispositif d’ici à fin 2022.

  • Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique,
  • Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance,
  • Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée chargée de l’industrie
  • Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable

sont chargés, pour ce qui les concernent, de veiller à l’exécution de ce décret et devront au plus tard le 31 décembre 2022, établir un bilan de sa mise en œuvre en termes :

  • d’impact sur l’environnement,
  • d’évolution des pratiques des acheteurs et fournisseurs en matière de commande publique,
  • et de situation économique des différentes filières des biens mentionnés.

Ce bilan devra prendre en compte ces 3 éléments pour proposer une éventuelle évolution de la liste des produits ou catégories de produits et/ou des taux minimum à respecter pour chacun(e). Ce bilan sera transmis au Parlement et rendu public.

Tous les marchés publics de fournitures devront donc prendre en compte ces dispositions à compter du 10 mars. Les fabricants qui sauront démontrer leur engagement pour l’environnement en utilisant des produits issus du réemploi, auront un avantage concurrentiel clair.

J.B.

* Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary) sont composés de 9 chiffres permettant d’utiliser un vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union Européenne.

Photo :©Schüco