Les contrats d’entretien et de maintenance sont exclus du nouvel arrêté

Les contrats d’entretien et de maintenance sont exclus du nouvel arrêté


L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, est entré en application le 1er avril dernier.
Il modifie la réglementation existante en fixant un nouveau formalisme. Cependant, la FFB a obtenu des pouvoirs publics l’exclusion des contrats d’entretien et de maintenance des obligations imposées par ce texte.

Pourquoi exclure les contrats d’entretien et de maintenance ?

Les dispositions de ce nouvel arrêté concernaient tout professionnel qui réalise :

  • Des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison,
  • Des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

Cet arrêté soumettait donc à ces dispositions, les contrats d’entretien, les contrats de garantie ou de service après-vente : une complication administrative sans intérêt pour ce type d’activité. A la suite de l’intervention de la FFB, l’arrêté modificatif du 28 février 2017 exclut les contrats d’entretien et de maintenance.

Comment établir le bon contrat de maintenance ?

Vous pouvez retrouver sur l’espace adhérent de l’Union des Métalliers le contrat de maintenance type et les 6 fiches d’entretien sur :

  • La porte de hall métallique
  • Des ouvrages en inox
  • Les chéneaux et descente d’eaux pluviales
  • Les portes et portails métalliques
  • Les rideaux métalliques
  • Les verrières

Pour plus de renseignements sur les contrats d’entretien : 01 40 55 13 00 ou à union@metallerie.ffbatiment.fr

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